Unity Payments Politique de confidentialité

En vigueur à compter du : 1er juillet 2024 Dernière mise à jour : 9 juillet 2024

Introduction
Comment nous collectons les informations personnelles
Types d'informations personnelles collectées
Fins pour lesquelles nous collectons des informations personnelles
Personnes ayant accès aux données personnelles
Mesures de sécurité mises en place pour protéger les données personnelles
Conservation et suppression des informations personnelles
Droits relatifs aux informations personnelles
Contactez nous

1. Introduction

Unity Payments ("nous", "notre", "nos" ou la "société") prend très au sérieux la protection de la vie privée et des informations personnelles et s'engage à exercer ses activités dans le respect total des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des informations personnelles (collectivement les "lois sur la protection de la vie privée"). La présente politique de protection de la vie privée (la "politique") décrit nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation, de destruction et de toute autre forme de traitement des informations personnelles que nous, nos affiliés ou nos prestataires de services pouvons collecter dans le cadre de nos activités commerciales. Aux fins de la présente politique, l'expression "informations personnelles" renvoie à la définition des informations personnelles telle qu'elle est envisagée dans les lois applicables en matière de protection de la vie privée, mais désigne généralement toute information concernant une personne physique et permettant d'identifier cette personne, directement ou indirectement. Cela inclut, par exemple, les noms, les numéros de téléphone et les adresses électroniques. Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre pour assurer la conformité continue avec les lois applicables en matière de protection de la vie privée et lorsque cela s'avère raisonnablement nécessaire. Nous vous recommandons de la consulter fréquemment. Nous communiquerons les modifications apportées à la présente politique sur notre site web ou par des moyens similaires pendant une période raisonnable avant et après l'entrée en vigueur des modifications. Lorsque les lois applicables en matière de protection de la vie privée l'exigent, nous pouvons vous demander de confirmer votre consentement au traitement de vos informations personnelles conformément aux conditions énoncées dans notre politique mise à jour. Dans le cas contraire, la poursuite de l'accès ou de l'utilisation de notre site web ou de nos services sera considérée comme une acceptation de ces modifications.

2. Comment nous collectons les informations personnelles

2.1 Nous pouvons collecter des informations personnelles directement auprès de vous lorsque vous choisissez volontairement de nous communiquer des informations personnelles en utilisant notre site web ou dans le cadre de toute relation ultérieure que nous entretenons avec vous. 2.2 Nous pouvons également recevoir vos informations personnelles de la part de tiers dans certaines situations, notamment :

(a) Les clients tiers auxquels nous fournissons des services d'exécution des commandes ;
(b) les prestataires de services tiers qui nous fournissent des services de traitement des paiements, de vérification de la solvabilité et d'enregistrement ; et
(c) lorsque vous laissez un commentaire sur le site web d'un tiers concernant votre expérience avec l'entreprise.

2.3 Dans la mesure permise par les Lois sur la protection de la vie privée applicables et, le cas échéant, avec votre consentement exprès, nous pouvons également collecter certaines Données personnelles lorsque vous visitez notre site Web ou utilisez notre application mobile en utilisant des cookies ou d'autres technologies similaires. Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité, disponible sur unitypayments.ca pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons ces technologies. 2.4 Nous obtiendrons votre consentement pour collecter, utiliser, communiquer ou traiter de toute autre manière vos informations personnelles lorsque cela est requis par les lois sur la protection de la vie privée applicables, sauf lorsque nous sommes autorisés ou tenus par la loi de le faire sans consentement. Votre consentement peut être explicite ou implicite, et peut être donné verbalement, par écrit, en personne, par voie électronique ou autrement. Vous n'êtes pas obligé de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de vos informations personnelles, mais veuillez noter que nous pourrions être dans l'incapacité de vous fournir certains de nos produits ou services, ou d'accéder à certaines fonctionnalités de notre site web. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l'utilisation, à la communication ou au traitement ultérieur de vos informations personnelles, comme expliqué plus loin dans la section "Droits relatifs aux informations personnelles" de la présente politique.

3. Types d'informations personnelles collectées

3.1 Comme l'exigent et l'autorisent les lois applicables en matière de protection de la vie privée, nous pouvons recueillir auprès de vous les types d'informations personnelles suivants :

(a) Identifiants, tels que votre nom, votre date de naissance, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre numéro de carte de santé, votre numéro de permis de conduire, votre numéro de passeport, votre adresse résidentielle, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre sexe, votre état civil et votre nationalité ;
(b) des informations techniques, telles que votre adresse IP, des cookies, des identifiants d'appareils mobiles, des identifiants d'utilisateurs de médias sociaux, une photo de profil, la date de la dernière connexion, le type de navigateur web, le système d'exploitation, l'appareil utilisé et l'historique web, des données biométriques d'empreintes vocales, des données d'utilisation, y compris l'interaction avec les services, les préférences et le retour d'information) ; et
(c) les informations financières, telles que les relevés bancaires, les informations bancaires personnelles, le salaire, les informations sur les paiements, les informations sur le crédit, les informations sur les cartes de crédit ou les comptes bancaires, l'historique des achats ou des transactions, le score de crédit, l'historique de crédit.

4. Finalités de la collecte d'informations personnelles

4.1 Nous pouvons collecter, utiliser, communiquer et traiter des informations personnelles aux fins suivantes.

(a) Exploiter et maintenir notre site web, et offrir les services et produits que vous nous demandez et commandez ;
(b) fournir des informations sur les modifications apportées à un produit ou à un service (par exemple, vous informer qu'un produit ou un service n'est plus disponible).
(c) Permettre l'intégration et la gestion des comptes.
(d) évaluer la solvabilité et gérer les contrats et les accords ;
(e) répondre aux questions, réclamations ou requêtes concernant notre site web, nos produits ou nos services ;
(f) contrôler le respect de nos conditions générales ou de la présente politique ;
(g) nous aider à améliorer notre site web, nos services et nos produits, à mieux comprendre nos clients et nos marchés, et à réaliser et faciliter les ventes ;
(h) avec votre consentement, ou dans la mesure où les lois applicables le permettent, vous contacter (par voie électronique ou autre) pour vous fournir des informations commerciales et autres sur des produits ou des services susceptibles de vous intéresser. Chacune de ces communications contiendra des instructions vous permettant de vous désinscrire" et de ne plus recevoir d'autres communications de cette nature.
(i) avec votre consentement, ou dans la mesure où les lois applicables le permettent, pour offrir un contenu personnalisé ou une publicité ciblée sur notre site web, sur les sites web de tiers, par courrier électronique ou par tout autre moyen ;
(j) protéger l'entreprise, vous-même et d'autres personnes contre la fraude, les erreurs ou les violations de la sécurité ;
(k) protéger ou faire valoir les droits légaux de l'entreprise, ou recouvrer les dettes dues à l'entreprise ;
(l) dans le cadre d'une transaction commerciale impliquant l'entreprise (par exemple, fusion, acquisition, vente d'actifs, financement, restructuration) ; et
(m) se conformer d'une manière générale aux exigences légales et réglementaires applicables.
(n) Nous pouvons également, si et dans la mesure où les lois applicables en matière de protection de la vie privée le permettent, utiliser vos informations personnelles sans votre consentement à des fins similaires et cohérentes avec celles énumérées ci-dessus.

5. Personnes qui auront accès aux données à caractère personnel

5.1 Au sein de l'entreprise, vos informations personnelles ne seront accessibles qu'aux personnes qui ont raisonnablement besoin d'y accéder dans l'exercice de leurs fonctions. 5.2 Afin d'atteindre les objectifs décrits à l'article 4 de la présente politique, il se peut que nous devions partager vos informations personnelles, comme décrit à l'article 3 de la présente politique, avec certaines de nos filiales et sociétés affiliées qui sont également soumises à la présente politique de protection de la vie privée. 5.3 En outre, nous pouvons également faire appel à des sociétés tierces pour nous fournir certains services afin de mener à bien nos activités commerciales. Les catégories de prestataires de services tiers auxquels nous pouvons être amenés à communiquer des informations personnelles sont les suivantes :

(a) les fournisseurs de services informatiques, y compris, sans s'y limiter, les fournisseurs de services d'informatique en nuage ;
(b) Experts en sécurité de l'information ;
(c) les conseillers juridiques, financiers ou autres professionnels ;
(d) les vendeurs ou prestataires de services fournissant des services de publicité ou de marketing ;
(e) les autorités réglementaires ou gouvernementales ; et
(f) D'autres vendeurs ou prestataires de services fournissant des services nécessaires à nos activités commerciales.

Lorsque nous faisons appel à des tiers pour la prestation de ces services, nous ne partageons avec eux que les informations personnelles nécessaires à la prestation de ces services. Nous leur demanderons en outre de traiter et de protéger vos informations personnelles conformément à la présente politique, aux normes de l'entreprise en matière de protection des informations personnelles et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. 5.4 Nous pouvons également être amenés à communiquer vos informations personnelles à un tiers dans le cadre d'une transaction commerciale impliquant la société (par exemple, une fusion, une acquisition, une vente d'actifs, un financement, une restructuration). 5.5 Afin d'atteindre les objectifs décrits dans la présente politique, il se peut que nous devions communiquer vos informations personnelles à des juridictions situées en dehors de votre province ou pays de résidence, dont certaines peuvent avoir des normes juridiques différentes en matière de respect de la vie privée et de protection des informations personnelles. Nous veillerons à ce que tout transfert d'informations personnelles en dehors de votre province ou pays de résidence ne soit effectué qu'en pleine conformité avec les lois applicables en matière de protection de la vie privée (y compris, si les lois applicables en matière de protection de la vie privée l'exigent, en réalisant toute évaluation nécessaire de l'impact sur la protection de la vie privée), et à ce que vos informations personnelles continuent de bénéficier d'un niveau de protection adéquat dans la juridiction vers laquelle elles sont transférées. Dans certaines situations, les gouvernements, les tribunaux, les organismes chargés de l'application de la loi ou de la réglementation dans ces juridictions étrangères peuvent être en mesure d'accéder à vos informations personnelles ou d'en obtenir communication, comme le prévoit la législation applicable dans ces juridictions étrangères. 5.6 Notre site web peut contenir des liens vers des sites web ou des services en ligne exploités par des tiers. Nos produits ou services peuvent également être liés à des produits, services ou fonctionnalités fournis par des tiers ou les utiliser (par exemple, une application de tiers). Une fois que vous avez quitté notre site web, vos interactions avec ces tiers seront régies par les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de ces tiers, pour lesquelles nous ne sommes pas responsables et n'acceptons aucune responsabilité. Nous vous encourageons à lire attentivement les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez ou utilisez.

6. Mesures de sécurité mises en place pour protéger les données à caractère personnel

6.1 Nous prendrons des mesures raisonnables pour protéger les informations personnelles que nous détenons contre la perte, l'utilisation abusive, ainsi que l'accès, la divulgation, l'altération ou la destruction non autorisés. Nous utilisons des mesures de protection administratives, techniques et physiques générales conformes aux normes de sécurité générales et aux meilleures pratiques du secteur pour protéger les informations personnelles que nous recueillons et traitons dans le cadre de nos activités commerciales. Veuillez toutefois noter qu'aucune transmission d'informations via Internet ne peut être sécurisée à 100 %. Si vous utilisez un ordinateur ou un appareil auquel d'autres personnes peuvent avoir accès, d'autres personnes peuvent être en mesure d'accéder à des informations personnelles non cryptées. Veuillez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger vos informations personnelles lorsque vous utilisez l'internet, notamment en utilisant des mots de passe forts, en les modifiant régulièrement, en utilisant un navigateur web sécurisé et en ne partageant pas vos identifiants d'accès. 6.2 Nous avons mis en place une adresse électronique sécurisée qui a été conçue avec des fonctions de sécurité renforcées et pour laquelle nous avons adopté des contrôles d'accès internes restreints. Lorsque vous nous envoyez des informations personnelles ou des informations sensibles, nous vous encourageons à les envoyer à l'adresse suivante : securdoc@unitypayments.ca.

7. Conservation et suppression des informations personnelles

7.1 Nous ne conserverons et ne détiendrons vos informations personnelles que pour la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs énumérés dans la présente politique et pour nous conformer aux lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée. En règle générale, nous supprimerons (ou, dans la mesure permise par les lois sur la protection de la vie privée applicables, rendrons anonymes) vos informations personnelles au plus tard trois ans après votre dernière interaction avec nous, sauf si les lois sur la protection de la vie privée applicables l'exigent ou l'autorisent. Nonobstant ce qui précède, nous conserverons toute information personnelle utilisée pour prendre une décision vous concernant pendant une période d'au moins un an après que cette décision a été prise. 7.2 Toutes les informations personnelles que nous détenons seront détruites en toute sécurité ou rendues anonymes conformément aux exigences légales applicables une fois que la période de conservation indiquée ci-dessus aura expiré.

8. Droits relatifs aux informations personnelles

8.1 Vous disposez de certains droits en ce qui concerne vos informations personnelles, notamment.

(a) Accès. Vous avez le droit d'accéder aux informations personnelles que nous détenons et d'en recevoir une copie. Sur demande écrite et après confirmation de votre identité, nous vous fournirons les informations personnelles que nous détenons. Nous vous informerons également de la manière dont vos informations personnelles sont utilisées et vous fournirons une description des personnes auxquelles ces informations ont été communiquées. Dans la mesure où les lois applicables en matière de protection de la vie privée le permettent, des frais raisonnables peuvent être facturés pour la production de copies de vos informations personnelles ;
(b) Rectification. Vous avez le droit de demander que nous mettions à jour, complétions ou corrigions les inexactitudes dans les informations personnelles que nous détenons, si vous démontrez l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations personnelles que nous détenons. Si nécessaire, nous enverrons les informations personnelles corrigées aux tiers auxquels les informations ont été communiquées. Si une demande concernant l'exactitude des informations personnelles que nous détenons n'est pas résolue à votre satisfaction, nous l'annoterons d'une note indiquant qu'une correction a été demandée mais qu'elle n'a pas été effectuée.
(c) Retrait du consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement à l'utilisation, à la communication ou au traitement ultérieur de vos informations personnelles à tout moment après avoir donné votre accord. Veuillez noter que cela peut avoir une incidence sur notre capacité à continuer à vous fournir certains produits, services ou fonctionnalités. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la légalité de l'utilisation ou de la communication de vos informations personnelles par nous jusqu'à ce moment-là, et ne nous oblige pas à supprimer vos informations personnelles si nous sommes par ailleurs autorisés à les conserver en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Si vous êtes résident de la province de Québec, vous avez les droits suivants, en plus de ceux identifiés ci-dessus.

(d) Portabilité. Vous avez le droit d'obtenir une copie lisible par machine des informations personnelles que nous détenons ou de les faire transférer à un tiers de votre choix.
(e) Désindexation. Vous avez le droit de nous demander, dans certaines circonstances, de cesser de diffuser vos informations personnelles ou de désindexer tout lien hypertexte permettant d'accéder à ces informations personnelles par des moyens technologiques, si cette diffusion contrevient aux lois applicables ou à une décision de justice.

8.2 Vous pouvez exercer l'un des droits énumérés ci-dessus en contactant notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse privacy@unitypayments.ca. 8.3 Nous répondrons à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception. Dans la mesure où les lois applicables en matière de protection de la vie privée le permettent, si un délai supplémentaire est nécessaire, nous vous en informerons et vous indiquerons la raison du retard, ainsi que le délai de réponse. 8.4 Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité locale chargée de la protection de la vie privée et des informations personnelles dans votre juridiction de résidence. Vous pouvez faire part de vos préoccupations ou déposer une plainte officielle auprès du Commissariat fédéral à la protection de la vie privée à l'adresse suivantehttps://www.priv.gc.ca/en. Si vous résidez en Colombie-Britannique, vous devez contacter le bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (Office of the Information & Privacy Commissioner for British Columbia) à l'adresse suivante https://www.oipc.bc.ca/. Si vous résidez dans la province de l'Alberta, vous devez contacter le bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta (Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta) à l'adresse suivante https://oipc.ab.ca/. Si vous résidez au Québec, vous devez contacter la Commission d'accès à l'information du Québec à l'adresse suivante https://www.cai.gouv.qc.ca/.

9. Contacter l'entreprise

9.1 Nous avons désigné un responsable de la protection de la vie privée qui est chargé de la protection des informations personnelles et du respect des lois sur la protection de la vie privée au sein de l'entreprise. Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant la présente politique ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée et des informations personnelles, ou si vous avez besoin d'informations complémentaires ou d'assistance, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse suivante : privacy@unitypayments.ca.